En vigueur en Février 2026.
Le présent site julyette.com est exploité sous licence par la société JULYETTE ONLINE au capital de social de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 990 030 215 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 356 Avenue de l’Argonne, 33700 Mérignac (France).
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par JULYETTE ONLINE depuis le site julyette.com, (ci-après le site) dont l’accès est ouvert.
2.2 Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de JULYETTE ONLINE (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateur final (ci-après consommateur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Par « consommateur final », est désigné toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un « consommateur final », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur le site « www.julyette.com ».
Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Tout internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, JULYETTE ONLINE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2.4 Modification des CGV
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur le site « www.julyette.com ».
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
JULYETTE ONLINE s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Le site propose à la vente des articles de mode.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
JULYETTE ONLINE ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non respect des précautions d’emploi.
3.1 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.2 Stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation pour cause de rupture de stock.
3.3 Revente des produits
Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus ni conditionnés sans l’accord écrit et préalable de la société JULYETTE ONLINE.
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous engagez à respecter, dans les rapports avec JULYETTE ONLINE, les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec des termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur le site « www.julyette.com ».
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserves.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212 4 du code de la consommation.
6.3 Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les produits restent la propriété de JULYETTE ONLINE jusqu’à l’encaissement complet du prix par JULYETTE ONLINE.
8.2 Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de de JULYETTE ONLINE.
9.1 Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
9.2 Délai d’expédition
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. JULYETTE ONLINE s’engage à expédier les commandes dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
9.3 Délai de livraison
La commande préparée sera remise aux prestataires de JULYETTE ONLINE : DHL
Pour une livraison en Europe le délai de livraison hors préparation se fait sous 3 à 5 jours suivant la commande.
Les pays suivants ne sont pas livrés : Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles), Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie, Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Russie, Turquie.
En cas de retard ou perte, la responsabilité de JULYETTE ONLINE ne pourrait être engagée.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis : nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone, suivi des emails envoyés, réponse aux appels téléphoniques du transporteur.
9.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de JULYETTE ONLINE qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
9.5 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. JULYETTE ONLINE livre tous les pays de l’UE sauf les pays énoncés ci-dessus à l'article 9.3.
9.6 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
10. Retour produits et droit de rétractation
JULYETTE ONLINE s'engage à vous fournir des produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n'êtes pas satisfait du produit acheté, JULYETTE ONLINE s'engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser.
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception (le cachet de la poste fait foi) pour nous renvoyer les produits dans leur état d’origine (emballage intact, à l'état de vente), accompagnés de la facture émise par JULYETTE ONLINE et des éventuels cadeaux et échantillons. Un remboursement ou un avoir du montant initial de votre commande sera effectué à réception de votre colis, s'il remplit les conditions de retour. JULYETTE ONLINE pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Les articles endommagés, ouverts ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l'état, à votre charge. JULYETTE ONLINE n’acceptera pas non plus les colis adressés en port dû.
Pour nous retourner votre commande, contactez-nous par mail à lydie@julyette.com afin que nous vous informions des étapes à suivre.
JULYETTE ONLINE se réserve le droit de refuser un retour s'il dépasse le délai de rétractation légal.
11. Traitement des données personnelles
JULYETTE ONLINE traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
12. Résolution des litiges
JULYETTE ONLINE ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (lydie@julyette.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon amiable.
13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site « www.julyette.com » ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte. Le site « www.julyette.com » ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Le site « www.julyette.com » n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.
14. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
15. Propriété intellectuelle
D’une manière générale les Marques et Logos apparaissant sur ce site, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive du propriétaire qui en concède une licence au bénéfice de JULYETTE ONLINE. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site le site « www.julyette.com » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour la zone placée sous la responsabilité commerciale de JULYETTE ONLINE. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est toléré sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable
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